• - Jurisprudence

    Nouvel arrêt du TF en procédure pénale

    Le Tribunal fédéral exclut la prise en compte d’un intérêt compensatoire pour les créances du prévenu ou de la partie plaignante en remboursement de leurs frais de défense dans le cadre d’une procédure pénale

     

    Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2017, destiné à publication (réf. : 6B_47/2017), le Tribunal fédéral (TF) a examiné pour la première fois la question de savoir si l’indemnité à laquelle la partie plaignante peut prétendre pour ses frais de défense (cf. art. 433 CPP) est ou non productive d’intérêt, répondant à cette question par la négative.

     

    En résumé, le TF a considéré que la créance de la partie plaignante en remboursement de ses frais de défense ne tend pas à la réparation d’un dommage (au sens des art. 41 ss CO), mais qu’elle est spécialement réglée par l’art. 433 CPP et s’attache au remboursement de débours. Le TF a précisé qu’il en va de même pour les frais de défense encourus par le prévenu (art. 429 al. 1 let. a CPP).

     

    En revanche, le TF a confirmé que l’indemnité en remboursement du tort moral prévue par l’art. 429 al. 1 let. c CPP était productive d’intérêt (voir également les arrêts du TF 6B_1404/2016 du 13 juin 2017 et 6B_20/2016 du 20 décembre 2016).

     

    A noter que si le TF exclut ainsi la prise en compte d’un intérêt compensatoire pour les frais de défense de la partie plaignante ou du prévenu, l’arrêt rendu ne fait en aucun cas obstacle à la prise en compte d’un intérêt moratoire au sens de l’art. 104 CO.

     

    SP

  • - Jurisprudence

    Nouvel arrêt du TF en procédure civile

    Art. 221 al. 1 let. d et let. e CPC – Rédaction de la demande – le Tribunal fédéral écarte l’application, comme règle générale, du principe « un fait, un allégué, un moyen de preuve ».

    Le 11 décembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a rendu un arrêt destiné à publication (réf : 5A_213/2017) et qui revêt à notre sens une importance particulière, puisqu’il tranche un important débat ayant cours depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2011, du Code de procédure civile suisse (CPC), en relation avec les formalités à respecter ou non dans la rédaction d’une écriture judiciaire et les conséquences qui peuvent résulter de leur inobservation. En effet, depuis plusieurs années, les personnes appelées à appliquer le CPC se sont fréquemment opposées sur le contenu et la portée des exigences posées par la loi en termes de formulation et de présentation des faits et des moyens de preuve. Ce débat a notamment pour origine les exigences discordantes qui prévalaient sous l’empire des anciens codes de procédure cantonaux et l’interprétation équivoque du CPC qui en résultait. En résumé, les uns soutenaient que chaque allégation devait contenir un seul fait, en particulier pour permettre à la partie adverse d’indiquer adéquatement les faits qu’elle admet et ceux qu’elle conteste ; les autres se montraient plus souples, admettant notamment que les allégations pouvaient contenir plusieurs faits.

    L’affaire jugée par le TF s’inscrit en particulier dans le cadre de l’application des art. 221 et 222 CPC. Selon ces dispositions (applicables dans le cas jugé par renvoi de l’art. 219 CPC), la demande doit contenir, notamment, les « allégations de fait » et « l’indication, pour chaque allégation, des moyens de preuves proposés » (art. 221 al. 1 let. d et let. e CPC), tandis que la réponse à la demande doit notamment contenir l’indication de « quels faits allégués dans la demande sont reconnus ou contestés » (art. 222 al. 2 CPC). Dans son analyse, le TF commence par souligner que ce qui est important c’est que les allégations de fait soient suffisamment claires et circonscrites pour que le juge puisse comprendre quel est l’objet du procès, et la partie adverse se déterminer à leur sujet en étant en mesure de proposer des contre-preuves. Ainsi, une demande ne saurait être qualifiée d’irrecevable sous le seul prétexte que certains de ses allégués de fait sont composés de plusieurs phrases, voire de plusieurs paragraphes. Il suffit, pour que la loi puisse atteindre son but, que chaque allégation de fait soit suffisamment claire et circonscrite.

    Le TF ajoute qu’il résulte du but de la loi que le degré de concision des allégations de fait (ainsi que la nécessité ou non de les numéroter) dépend des circonstances et plus particulièrement de la complexité du cas d’espèce. Ce n’est que si le demandeur n’a pas allégué de manière concrète et suffisamment précise les faits sur lesquels il fonde ses prétentions, que le juge doit lui donner l’occasion d’y remédier (art. 56, respectivement 132 al. 2 CPC) et, dans l’hypothèse où le demandeur ne remédierait pas à l’irrégularité de son acte, rendre une décision d’irrecevabilité (art. 236 CPC). Dans le cas d’espèce, le TF a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal cantonal du canton du Valais et retenu que cette autorité avait violé le droit fédéral en refusant d’entrer en matière sur la demande (principalement au motif que certains de ses allégués de fait étaient composés de plusieurs phrases, voire de plusieurs paragraphes). S’agissant en effet d’une demande d’une ampleur et d’une complexité toutes relatives, les allégations formulées étaient suffisamment structurées, concises et circonstanciées pour que le juge saisi soit en mesure de comprendre sur quels faits la demanderesse fondait ses conclusions, et que le défendeur puisse se déterminer sur ceux-ci, conformément aux exigences posées par le CPC.

  • - Jurisprudence

    Rétrocessions encaissées par le gérant : le délai de prescription pour le remboursement au client est de dix ans

    En 2006, le Tribunal fédéral avait jugé que les rétrocessions qu’un tiers gérant perçoit d’une banque dépositaire des fonds de son client devaient être restituées à celui-ci (ATF 132 III 460, JdT 2008 I 58). En effet, l’art. 400 al. 1 CO prévoit que le mandataire est tenu, à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer tout ce qu’il a reçu de ce chef, à quelque titre que ce soit.

    Cette obligation de restituer a pour objet non seulement ce que le mandataire a reçu du mandant, ce qu’il a lui-même créé, mais également ce qu’il a reçu de tiers. Dans cette dernière catégorie, on trouve les provisions, les pots-de-vin, les ristournes ou rétrocessions. Le Tribunal fédéral a par la suite étendu le devoir de restitution à d’autres prestations financières soumises au contrat de mandat.

    Restait à déterminer le délai de prescription de la créance du client en remboursement des rétrocessions perçues par le gérant : 5 ou 10 ans ? Cette question a fait l’objet d’une âpre controverse, que le Tribunal fédéral a finalement tranchée dans un arrêt du 16 juin 2017 destiné à la publication au recueil officiel (arrêt 4A_508/2016).

    Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral se penche sur la nature juridique des rétrocessions. Tout d’abord, il rappelle sa jurisprudence en matière de redevances périodiques. Il s’agit des prestations dont le débiteur est tenu à époques régulières en vertu d’un même rapport juridique (ATF 139 III 263). On entend donc par là un rapport de durée.

    Les rétrocessions ne découlent pas d’un rapport de durée puisqu’elles ne sont pas convenues à l’avance entre le mandant et le mandataire. Chaque devoir de restitution repose donc sur un fondement séparé. Les rétrocessions n’entrent ainsi pas dans le champ d’application des redevances périodiques de l’art. 128 ch. 1 CO.

    Le Tribunal fédéral en arrive à la conclusion que les obligations de restituer les rétrocessions se prescrivent conformément à la règle générale de l’art. 127 CO, soit par 10 ans.

    Conformément à l’art. 130 al. 1 CO, la prescription court dès que la créance est devenue exigible. L’exigibilité d’une créance, à savoir le moment à partir duquel le créancier peut la réclamer à son débiteur, est immédiate, soit dès la naissance de celle-ci, à moins qu’un terme n’ait été stipulé ou ne résulte de la nature de l’affaire (art. 75 CO).

    En matière de rétrocessions, leur réception par le gérant mandataire fait naître son obligation d’informer le mandant et de les lui restituer. En d’autres termes, la réception de chaque montant rétrocédé fait naître une créance en restitution du mandant qui est immédiatement exigible. Le Tribunal fédéral précise à cet égard que le délai de prescription de 10 ans étant absolu, la connaissance par le créancier de l’existence de ces rétrocessions ne joue pas de rôle dans le calcul du délai.

    Le délai de prescription de dix ans de chaque créance en restitution d’un montant rétrocédé commence donc à courir le jour où le mandataire a reçu ce montant.

  • - Etude

    L'étude s'agrandit

    En l’espace de moins d’un an, Kasser Schlosser avocats a accueilli deux nouveaux collaborateurs : Benoît Fischer et Sandeep Pai.

    Leurs profils peuvent être consultés dans la rubrique « Avocat ».

  • - Etude

    Meilleures études d'avocats en Suisse

    Nous sommes heureux de figurer parmi les meilleures études d’avocats en Suisse en droit de la propriété intellectuelle, selon un sondage réalisé pour Le Temps et Bilanz auprès de 6500 avocats, juristes d’entreprises et directeurs de services juridiques des plus grandes entreprises du pays.

  • - Publications / Conférences

    Conférence de Ralph Schlosser

    Le 25 avril 2017, Ralph Schlosser est intervenu dans le cadre de la série de conférences ip@6 organisée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle, sur le sujet suivant : « Informativer oder dekorativer Markengebrauch: Welcher Schutz? ».

    Les diapositives de la présentation peuvent être téléchargées dans la rubrique « Avocats », parmi les conférences de Ralph Schlosser.

     

  • - Etude

    Best Lawyers 2017

    Pour la deuxième année consécutive, Ralph Schlosser figure dans la liste « Lawyer of the Year » établie par la revue juridique américaine Best Lawyers. Plus précisément, Ralph Schlosser y est mentionné en sa qualité de spécialiste du droit de la propriété intellectuelle.

     

  • - Publications / Conférences

    Conférence de Mathieu Blanc

    Le 23 mars 2017, Mathieu Blanc est intervenu dans le cadre de la Journée CEDIDAC de droit de l’entreprise, qui s’est tenue à Lausanne.

    La conférence a eu pour sujet le « Chronique de jurisprudence commerciale ».

    Les diapositives de la présentation peuvent être téléchargées dans la rubrique « Avocats », parmi les conférences de Mathieu Blanc.

  • - Publications / Conférences

    Conférence de Véronique Perroud

    Le 9 février 2017, Véronique Perroud a animé un séminaire intitulé « Protection de la personnalité du travailleur et gestion des conflits » auprès du Centre patronal.

  • - Etude

    Nouvelle associée

    Nous avons le plaisir d’annoncer que Véronique Perroud est devenue associée de l’étude le 1er janvier 2017 !

  • - Etude

    Mathieu Blanc nommé "Chargé de cours"

    Nous avons le plaisir d’annoncer que notre associé Mathieu Blanc a été nommé Chargé de cours à l’Université de Lausanne pour l’année universitaire 2016-2017.

    Mathieu Blanc, qui pratique depuis de nombreuses années dans les différents domaines du droit commercial, donne les séminaires de droit commercial et traite des cas pratiques relatifs aux sociétés de personnes (société simple, société en nom collectif et société en commandite) ainsi qu’aux sociétés à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes.

  • - Publications / Conférences

    Article de Maud Fragnière

    Nous avons le plaisir d’annoncer que notre associé Mathieu Blanc a été nommé Chargé de cours à l’Université de Lausanne pour l’année universitaire 2016-2017.

    Mathieu Blanc, qui pratique depuis de nombreuses années dans les différents domaines du droit commercial, donne les séminaires de droit commercial et traite des cas pratiques relatifs aux sociétés de personnes (société simple, société en nom collectif et société en commandite) ainsi qu’aux sociétés à responsabilité limitée ou aux sociétés anonymes.

  • - Jurisprudence

    Nouvel arrêt du TF en droit du travail

    TF,  arrêt du 11 août 2016
    (4A_109/2016)

    Licenciement immédiat – Prise en compte de circonstances antérieures non connues de l’employeur au  moment de licencier

    Second motif invoqué par l’employeur à l’appui d’une résiliation immédiate en cours de procédure, écarté par les instances cantonales car sans lien avec le motif invoqué initialement.

    Précision du TF : L’employeur ne peut plus se prévaloir a posteriori de faits qu’il connaissait au moment du prononcé du licenciement immédiat s’il a renoncé à s’en prévaloir à ce moment-là. En revanche, l’employeur peut faire valoir ultérieurement des motifs différents de ceux indiqués à l’appui du licenciement immédiat, même si ces nouveaux motifs sont sans lien avec les précédents, mais à condition qu’ils reposent sur des faits survenus avant le prononcé du licenciement et qu’il a ignorés sans faute de sa part.

  • - Publications / Conférences

    Conférence de Véronique Perroud

    Dans le cadre de la prochaine journée WEKA des Ressources Humaines qui se tiendra le 8 novembre 2016 à Lausanne, Véronique Perroud, avocate – spécialiste FSA en droit du travail et médiatrice FSA, présentera une conférence sur le thème des Actualités en droit du travail ainsi qu’un atelier sur la gestion, la prévention et la résolution des conflits.

     

     

  • - Jurisprudence

    Nouvel arrêt du TF en droit du travail

    TF, arrêt du 4 mai 2016 (4A_964/2015)

    Résiliation ordinaire d’un contrat de travail jugée abusive en présence d’une accusation de vol infondée et élevée avec légèreté par l’employeur

    Selon le Tribunal fédéral, le licenciement ordinaire prononcé par un EMS contre une aide-infirmière et motivé par le vol d’un montant de CHF 9.- perpétré dans le porte-monnaie d’un résident est abusif si l’accusation est proférée avec légèreté et sans justification raisonnable. Notre Haute Cour a en effet retenu dans sa décision du 4 mai 2016 que lorsque son honneur est compromis, le travailleur doit pouvoir équitablement défendre sa position dans le cadre de démarches de vérification initiées par l’employeur dont le caractère concret dépendra des circonstances particulières de chaque cas. Dans cet arrêt concernant une personne employée depuis 11 ans au sein de l’établissement, la décision de l’employeur, fondée sur le seul récit du résident et malgré les dénégations de la personne accusée, le Tribunal fédéral a retenu qu’il aurait été indispensable d’interroger aussi la personne partageant la chambre de l’accusateur et d’offrir à la salariée la possibilité de se faire assister au moment de l’entretien ayant présidé au licenciement. Une indemnité de CHF 19’000.- correspondant à 4 mois de salaire a été jugée équitable et allouée à l’employée.

    Cette décision confirme l’évolution de la jurisprudence rendue sous l’égide de l’article 328 CO et imposant un nombre croissant d’obligations à charge de l’employeur.

    Contact : Véronique Perroud

  • - Etude

    L'étude s'agrandit

    Nous avons le grand plaisir d’annoncer l’arrivée de Mathieu Blanc en qualité d’associé. Mathieu est titulaire d’un brevet d’avocat obtenu dans le canton de Vaud en 2010.

    Il a évolué durant plusieurs années au sein de cabinets d’avocats de renom et est spécialisé dans le conseil et la représentation en justice de clients dans le domaine du droit commercial notamment. Mathieu est également l’auteur de nombreuses publications et est actif en politique en tant que Député au Grand Conseil. 

  • - Etude

    Kasser Schlosser avocats fête ses 10 ans

    En 10 ans, l’étude initialement composée de deux associés et de deux assistantes, s’est agrandie, accueillant aujourd’hui plusieurs collaborateurs et un nouvel associé arrivé en juin 2016.
    La structure abrite désormais une dizaine de professionnels qui tous poursuivent un même objectif, offrir un conseil de qualité grâce à une expertise et un savoir-faire reconnus dans divers domaines juridiques.